Vous êtes salariés et songez à créer votre entreprise ? C'est le cas de nombreux porteurs de projets qui voient leurs projets émerger pendant leur temps de travail, congés ou tout simplement dans leur quotidien. Seulement, vous n'en n'êtes plus à la phase idée, vous souhaitez passer à l'acte et concrétiser votre projet, et ceux tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ou soit un échec.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est un dispositif qui laisse la possibilité au salarié de créer son entreprise sans rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Pendant un an, le salarié est alors libre d'exercer son activité et de réintégrer son poste au bout des 1 an s'il estime que son projet n'est pas viable. Dans cet article, nous verrons quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un congé pour création d'entreprise, quelles sont les obligations à respecter, les avantages et les inconvénients.
Les conditions
Pour prétendre au congé pour la création d'entreprise ou création pour reprise d'entreprise définit juste au-dessus, il faut que le salarié réponde à quelques critères :
Vous avez un projet de création de reprise d'entreprise
Vous avez au moins 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non, dans l’entreprise
Le congé à une durée d’un an maximum, sauf si une durée maximale différente est prévue par convention ou accord collectif. Il est renouvelable une fois.
Vous avez le contrôle de l'entreprise
Vous n'avez pas bénéficié d'un congé pour création d'entreprise au cours des 3 dernières années
Le congé est demandé par le salarié à l’employeur au moins 2 mois avant le départ en congé.
/!\ Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré
La démarche :
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise au moins 2 mois avant son départ par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (exemple : par lettre ou courrier recommandé). Votre employeur peut dès lors accepter la demande, demander le report de 6 mois maximum de la date de départ en congé, ou refuser si le salarié ne remplit pas toutes les conditions ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque le départ en congé est préjudiciable à la bonne marche l’entreprise.
Après votre demande, votre employeur vous informe de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Si vous n'avez pas eu de réponse au-delà de 30 jours à compter de la demande, l'accord est dit accepté.
Votre congé a été accepté ? Vous restez salarié de votre entreprise, alors vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Ainsi, il vous est formellement interdit d'exercer pendant votre congé pour création une activité concurrentielle ou déloyale.
Enfin, au terme du congé, 3 choix s'offrent à vous :
Réintégrer votre entreprise
Rompre votre contrat de travail sans préavis
Renouveler votre congé pour 1 année de plus
Les avantages
Sécurité : en maintenant votre contrat de travail, vous vous assurez une réintégration au sein de votre entreprise ou à un poste équivalent avec rémunération équivalente. Il s'agit d'un filet de sécurité, ça rassure.
Liberté : vous pouvez vous consacrer à plein temps à votre projet. Ainsi, vous maximisez vos chances de réussite.
Garantie : si vous avez décidé de réintégrer votre entreprise, bénéficiez d’une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Les inconvénients
Vous n'êtes pas rémunéré : si votre contrat de travail est maintenu, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer. Pendant ce congé, vous ne cumulez aucune ancienneté ni jours de congés payés.
-> par contre, si vous décidé de passer ce congé à temps partiel vous percevrez une rémunération correspondant au nombre d’heures travaillées.
Vous n'avez le droit à aucune aide financière: il n’est pas rémunéré par son employeur et il n’est pas éligible à l’indemnisation chômage. En conséquence, l’ARCE n’est donc pas possible.
Vous ne pouvez pas exiger de réintégrer l'entreprise avant le terme de ce congé, sauf mention expresse dans votre demande.
Bonne ou mauvaise idée ?
Quand le salarié décide choisit le congé pour création ou reprise d'entreprise, il doit prendre en compte le fait qu’il ne percevra plus aucune rémunération de son employeur et que les cotisations sociales et charges fiscales seront volontaires, donc difficiles à gérer. Le projet doit être bien préparé en amont et accompagné, notamment par la rédaction de business plan.
Pour être efficace pendant ce congé, l'employé doit s'assurer qu'il a les fonds et les connaissances nécessaires pour développer son entreprise. Le retour en entreprise lorsque le salarié ne souhaite pas continuer son activité ne laisse pas toujours une bonne impression à l'employeur. Et oui, le salarié a finalement déclaré qu'il ne s'épanouissait pas dans son emploi actuel.
Si le salarié souhaite vraiment se lancer dans son activité entrepreneuriale, il serait plus pertinent de réaliser une rupture conventionnelle avec son employeur pour qu'il puisse jouir notamment de son droit à des indemnités de départ et aux allocations chômage.
Agence 4C Plus
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